Ce que disait la règle avant
Depuis les ordonnances de 2017, l'article L.2314-33 du Code du travail limitait à trois mandats successifs l'élection des membres du CSE, titulaires comme suppléants. Cette règle ne s'appliquait pas aux entreprises de moins de 50 salariés, et pouvait être écartée par le protocole d'accord préélectoral dans les entreprises de 50 à 300 salariés.
Pour les CSE élus fin 2018 et fin 2019, le troisième mandat arrivait à échéance en 2026-2027 : des centaines d'élus expérimentés, souvent secrétaires ou trésoriers, se préparaient à quitter l'instance.
Limite de trois mandats CSE : ce que change la loi du 24 octobre 2025
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, publiée au Journal officiel le 25 octobre, transpose deux accords nationaux interprofessionnels sur l'emploi des salariés expérimentés et l'évolution du dialogue social. Son volet CSE est simple : la limitation à trois mandats est supprimée. L'article L.2314-33 ne contient plus cette restriction.
Objectif affiché par les partenaires sociaux : permettre le renouvellement des représentants tout en préservant l'expérience et les compétences acquises dans l'instance.
La mesure est d'application immédiate. Elle vaut pour le CSE d'entreprise, le CSE central et les CSE d'établissement.
Concrètement, pour votre CSE
- Élus en fin de troisième mandat : vous pouvez vous représenter aux prochaines élections, sans condition.
- Protocole préélectoral : plus besoin de négocier une dérogation à la limite des mandats ; le point disparaît de l'ordre du jour de la négociation.
- Élections déjà organisées : la loi ne remet pas en cause les scrutins passés, mais un élu écarté par la règle des trois mandats peut être candidat au prochain.
- Renouvellement de l'instance : la loi laisse aux organisations syndicales et aux salariés la responsabilité de faire émerger de nouveaux candidats. Le sujet devient politique, plus juridique.
Nombre de mandat CSE maximum : la réponse en 2026
Il n'y a plus de nombre de mandats maximum au CSE. Jusqu'à la loi du 24 octobre 2025, un élu ne pouvait pas exercer plus de 3 mandats successifs dans les entreprises de 50 salariés et plus, sauf dérogation prévue par le protocole préélectoral (entreprises de 50 à 300 salariés). Cette limite de trois mandats successifs est supprimée : un élu peut désormais se représenter autant de fois qu'il le souhaite, quelle que soit la taille de l'entreprise. La durée d'un mandat reste de 4 ans, sauf accord la fixant entre 2 et 4 ans.
Et la formation dans tout ça ?
Des élus qui restent plus longtemps, ce sont des élus qui doivent actualiser leurs connaissances. Le Code du travail prévoit d'ailleurs une formation SSCT de trois jours pour les élus reconduits (article L.2315-18), et rien n'empêche un CSE de financer une remise à niveau économique ou une formation thématique sur son budget de fonctionnement.
Nos formations Renouvellement SSCT et Économique sont conçues pour ces élus expérimentés : moins de rappels de base, plus de jurisprudence récente et de cas pratiques.
Sources : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (Légifrance) · Éditions Tissot : CSE, suppression de la limitation à 3 mandats successifs