Formation CSE moins de 50 salariés : élus des entreprises de 11 à 49 salariés
Formation CSE moins de 50 salariés : dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE a des attributions spécifiques, proches de celles des anciens délégués du personnel. Une journée pour exercer efficacement ce mandat, sans budget ni commissions.
📋 Formation prise en charge à 100 % par l'employeur (obligation légale)
📚 En bref
- Public : Élus titulaires et suppléants du CSE d'entreprises de 11 à 49 salariés
- Validation : Attestation de formation
✓ Cadre légal
Formation conforme aux articles L.2312-5 à L.2312-7 (attributions du CSE de moins de 50 salariés) et L.2315-18 (formation SSCT) du Code du travail. Délivrée par KAB Formation, organisme déclaré N° 11770785477 et certifié Qualiopi.
Pour qui ?
- Élus du CSE dans les TPE/PME de 11 à 49 salariés
- Élus uniques ou binômes titulaire/suppléant
- Employeurs souhaitant former leur CSE en intra
- Élus d'entreprises approchant le seuil de 50 salariés
Objectifs de la formation
- Connaître les attributions du CSE de moins de 50 salariés
- Présenter les réclamations individuelles et collectives à l'employeur
- Exercer le droit d'alerte (atteinte aux droits des personnes, danger grave et imminent)
- Contribuer à la santé, la sécurité et aux conditions de travail
- Préparer et tenir les réunions mensuelles, formaliser les réponses
- Anticiper le passage au seuil de 50 salariés
Le programme détaillé de la journée
Journée Le CSE de 11 à 49 salariés : attributions, moyens et pratiques
- Mise en place, composition, durée du mandat, heures de délégation (10 h)
- Attributions : réclamations, veille du respect du Code du travail, saisine de l'inspection
- Santé, sécurité et conditions de travail : rôle du CSE, DUERP, enquêtes
- Droits d'alerte : atteinte aux droits des personnes, danger grave et imminent
- Réunions mensuelles : note écrite, registre des réclamations, réponses motivées
- Absence de budget et de personnalité morale : ce que le CSE peut et ne peut pas faire
- Franchissement du seuil de 50 salariés : conséquences et calendrier
Prochaines sessions : CSE de 11 à 49 salariés
| Dates | Lieu | Statut |
|---|
Sessions inter-entreprises de 4 à 12 stagiaires. Pas de date qui vous convient ? Nous organisons la formation dans vos locaux, à la date de votre choix : demandez un devis intra. Voir tout le calendrier →
Notre approche pédagogique
Théorie & pratique
Alternance d'apports théoriques, exercices pratiques et études de cas réels.
Approche interactive
Échanges d'expérience, mises en situation, travaux en sous-groupes.
Supports complets
Fiches outils, modèles de documents, diaporamas, livret stagiaire.
Évaluation continue
Diagnostique en début, continue pendant, finale en clôture, à chaud.
Comment s'inscrire ?
Demande de départ
L'élu ou le CSE formule sa demande auprès de l'employeur, ou l'employeur nous sollicite directement pour une session intra.
Bulletin d'inscription
Le stagiaire complète sa partie et transmet à l'employeur. Formation financée à 100 % par l'employeur.
Validation employeur
L'employeur complète la partie financeur, appose son cachet et nous transmet le bulletin par email ou courrier.
Confirmation
Nous envoyons la confirmation, la convocation et la convention de formation par email.
Formation CSE moins de 50 salariés : vos questions
La formation CSE est-elle obligatoire dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
Oui, pour la formation SSCT. Dès 11 salariés, les élus du CSE bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail (article L.2315-18), 5 jours lors du premier mandat, financée par l'employeur. En revanche, la formation économique (article L.2315-63) n'est prévue qu'à partir de 50 salariés : en dessous, le CSE n'a pas de budget de fonctionnement pour la payer, mais l'employeur peut la financer s'il le souhaite.
Quelle différence entre un CSE de moins de 50 salariés et un CSE de plus de 50 salariés ?
En dessous de 50 salariés, le CSE présente les réclamations individuelles et collectives, veille à la santé et à la sécurité et peut saisir l'inspection du travail : il n'a ni budget, ni personnalité civile, ni consultations obligatoires. À partir de 50 salariés, il est informé et consulté sur la marche de l'entreprise, gère deux budgets (fonctionnement et activités sociales et culturelles) et peut recourir à des experts. Cette formation d'une journée est consacrée au premier cas ; pour les CSE de 50 salariés et plus, voir la formation économique.
Qui paie la formation CSE dans une entreprise de 11 à 49 salariés ?
L'employeur. Il prend en charge le coût de la formation et maintient la rémunération des élus pendant la formation. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent demander une prise en charge à leur OPCO. Devis sous 24 h.
Combien de temps dure cette formation et à quoi sert-elle ?
Une journée (7 h), en intra, en inter ou à distance. Elle apprend aux élus des petites entreprises à exercer concrètement leur mandat : réunions mensuelles avec l'employeur, heures de délégation (10 h par mois), registre des réclamations, droit d'alerte, rôle en santé et sécurité. Elle complète la formation SSCT de 5 jours, qui reste due à tous les élus.
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