Les faits
Une entreprise de 181 salariés est organisée en six établissements distincts, chacun doté d'un CSE d'établissement. Dans l'un d'eux, qui compte 44 salariés, les élus réclament le crédit d'heures prévu pour la tranche « 50 à 74 salariés », soit 16 heures par mois, en faisant valoir que l'effectif à prendre en compte est celui de l'entreprise tout entière.
L'employeur applique de son côté le barème de l'établissement : 44 salariés, donc 10 heures par mois (tranche 25 à 49 salariés de l'article R.2314-1 du Code du travail).
La décision
Par un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-17.361), publié au bulletin, la chambre sociale donne raison à l'employeur. Les effectifs servant à déterminer le nombre d'élus et le crédit d'heures s'apprécient dans le cadre de chaque établissement lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts. Le CSE d'établissement de 44 salariés relève donc de la tranche 25-49 : 10 heures mensuelles par titulaire.
Le raisonnement est cohérent avec la logique des ordonnances de 2017 : le CSE d'établissement est dimensionné à l'échelle de l'établissement, comme un CSE d'entreprise le serait à l'échelle de l'entreprise.
Ce qu'il faut en retenir
- Pour les élus d'établissement : vérifiez la tranche d'effectif de votre établissement dans le tableau de l'article R.2314-1, pas celle de l'entreprise.
- Pour obtenir plus d'heures : seule la négociation le permet. Le protocole d'accord préélectoral ou un accord collectif peut fixer un crédit supérieur au minimum légal (article L.2315-7).
- Mutualisation et report : les règles d'annualisation et de partage des heures entre élus (L.2315-8 et L.2315-9) restent applicables et permettent de mieux utiliser le crédit disponible.
- Pour l'employeur : l'arrêt sécurise le calcul établissement par établissement, mais impose de tenir un décompte d'effectif fiable pour chacun.
Aller plus loin
Le calcul des heures de délégation, leur utilisation, leur report et leur contestation font partie du socle de notre formation CSE 11 à 49 salariés et de la formation des suppléants, qui reviennent sur les droits pratiques de chaque élu.
Sources : Cass. soc. 28 mai 2026, n° 24-17.361 (Légifrance) · Éditions Tissot : le nombre d'heures de délégation dépend de l'effectif de l'établissement